Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations payantes proposées par Adsbooster : création de sites web, hébergement, maintenance, standard téléphonique augmenté par intelligence artificielle, publicité en ligne et prestations associées. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, dans le cadre de leur activité.

Les présentes CGV comportent une clause d'absence de remboursement (section 12) : dès la signature du devis ou du bon de commande, aucune somme versée n'est remboursée. Une période d'essai de 7 jours est offerte pour le service Réceptionniste IA (section 16). Elles doivent être lues avec le devis signé.

1. Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Adsbooster fournit ses prestations et les droits et obligations réciproques des parties.

Toute commande, devis accepté ou bon de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client (conditions d'achat, cahier des charges, bon de commande), sauf dérogation écrite et signée par les deux parties.

Les prestations d'Adsbooster sont exclusivement destinées à des clients professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, associations et collectivités) agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et toute commande émanant d'un particulier peut être refusée.

Les CGV s'appliquent de plein droit à toute commande passée par un client professionnel. Toute commande émanant d'un particulier peut être refusée ; si elle était acceptée, les dispositions impératives du Code de la consommation prévaudraient sur toute clause contraire des présentes.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être adressées sur simple demande avant la commande.

2. Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par Adsbooster, nom commercial de l'entrepreneur individuel exploitant le site adsbooster.eu, immatriculé sous le SIREN 929 654 382 (SIRET du siège : 929 654 382 00027), dont l'établissement est situé 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

Contact : hello@adsbooster.eu.

Ci-après « Adsbooster » ou « le Prestataire ». L'identité complète de l'exploitant, son adresse déclarée et ses informations d'immatriculation figurent dans les mentions légales, qui font partie intégrante du cadre contractuel.

3. Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Adsbooster.
  • Client professionnel : personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Client consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
  • Prestation : toute création, mise en ligne, hébergement, maintenance, intégration, campagne publicitaire ou service de standard téléphonique augmenté par intelligence artificielle fourni par Adsbooster.
  • Livrable : site web, page, contenu, configuration, intégration ou document remis au client dans le cadre de la prestation.
  • Devis : document chiffré précisant le périmètre, les prix, les délais et les modalités de paiement.
  • Mise en ligne : première mise à disposition publique du site sur son nom de domaine.
  • Réceptionniste IA : service de standard téléphonique augmenté par intelligence artificielle décrit à la section 16.
  • Sous-traitant ultérieur : prestataire auquel Adsbooster recourt pour tout ou partie de la prestation.

4. Devis et formation du contrat

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement. Le devis précise le périmètre, les options, les prix, les délais prévisionnels et les modalités de paiement.

Le contrat est formé à la date la plus tardive entre : l'acceptation écrite du devis (signature électronique, manuscrite ou validation par courrier électronique), le versement de l'acompte ou du premier paiement, et la communication des éléments nécessaires à la production.

Toute modification du périmètre après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, dont le prix et le délai sont validés par écrit avant exécution.

Pour les clients consommateurs, les informations précontractuelles prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation (identité, coordonnées, caractéristiques essentielles, prix, délais, droit de rétractation, garanties) sont communiquées avant la conclusion du contrat.

Adsbooster peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de contenu illicite, de demande contraire à la réglementation ou de doute sérieux sur la solvabilité du client.

5. Prestations, tarifs et options

  • Site One-Page : 961 € en une fois, ou 89 € par mois pendant 12 mois.
  • Site Multi-Pages : 1 177 € en une fois, ou 109 € par mois pendant 12 mois.
  • Hébergement, maintenance corrective et modifications raisonnables inclus pendant 12 mois à compter de la mise en ligne.
  • Au-delà des 12 premiers mois : hébergement et maintenance pour 20 € par mois (ou 240 € par an), résiliable avec un préavis de 30 jours.
  • Réceptionniste IA : abonnements Flex 2 199 € par an (ou 199 € par mois), Flex Pro 3 899 € par an (ou 345 € par mois) et Flex Ultime 5 699 € par an (ou 520 € par mois), facturés d'avance, avec les volumes et fonctionnalités décrits sur le site au jour de la commande.
  • Options : Suite Performance SEO 1 609 €, Kit Identité de Marque 216 €, Rédaction de Contenu Web 324 €, Intégration CRM & Automatisation 324 €, Commande restaurant 600 €.
  • Sont exclus sauf mention contraire au devis : l'achat et le renouvellement des noms de domaine, les licences de logiciels tiers, les budgets média des plateformes publicitaires, la photographie et la vidéo professionnelles, les traductions, les prestations de référencement payant et tout service non expressément listé.
  • Aucune TVA n'est facturée : Adsbooster relève de la franchise en base de TVA. Les montants indiqués ci-dessus correspondent donc au total dû par le client, sans taxe additionnelle.
  • Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent évoluer. Le prix applicable est celui du devis accepté par le client.

6. Prix, TVA et facturation

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis, sauf variation des tarifs des sous-traitants, des plateformes publicitaires ou des taxes, dûment justifiée et acceptée par le client avant exécution.

Les prix affichés sur le site correspondent au montant total dû par le client. Adsbooster relève actuellement de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est facturée et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

En conséquence, le client professionnel ne peut déduire aucune TVA sur les factures d'Adsbooster. Si Adsbooster devenait assujetti à la TVA en cours de contrat (dépassement des seuils de la franchise ou option pour l'assujettissement), les prestations facturées après cette date seraient majorées de la TVA applicable, le client en étant informé par écrit au moins 30 jours à l'avance.

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne, l'autoliquidation ne s'applique pas tant qu'Adsbooster n'est pas assujetti ; si Adsbooster le devenait, elle s'appliquerait lorsque les conditions seraient remplies et qu'un numéro de TVA intracommunautaire valide aurait été communiqué avant la facturation.

Chaque prestation donne lieu à une facture conforme aux articles L441-9 du Code de commerce et 242 nonies A du code général des impôts. Le client consommateur reçoit une facture ou un justificatif sur support durable.

7. Modalités de paiement

  • Paiement comptant : 40 % à la commande, le solde à la mise en ligne, sauf conditions différentes indiquées au devis.
  • Paiement mensuel : 12 mensualités (89 € ou 109 € selon la formule), exigibles mensuellement à compter de la validation du devis.
  • Réceptionniste IA, hébergement et maintenance : facturation d'avance, mensuelle ou annuelle, sauf mention contraire au devis.
  • Moyens acceptés : carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA et tout autre moyen indiqué sur la facture ou le devis.
  • Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les frais bancaires liés à un virement international sont à la charge du client.
  • Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigibles les échéances restantes du fait de la déchéance du terme, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

8. Retard de paiement et suspension des prestations

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

À l'égard du client consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure, dans les conditions des articles 1231-6 du Code civil et L241-3 du Code de la consommation.

Adsbooster peut suspendre l'hébergement, la maintenance, l'accès au service Réceptionniste IA et toute prestation en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans que cette suspension ouvre droit à remboursement, indemnité ou dommages-intérêts.

La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues et ne fait pas obstacle à la résiliation du contrat dans les conditions de la section 18.

9. Délais d'exécution et obligations du client

  • Le client fournit, dans les 10 jours suivant la commande : son logo et sa charte graphique, les textes, les images et vidéos dont il dispose, les accès techniques nécessaires, ainsi que ses informations légales et mentions obligatoires.
  • Le client garantit détenir tous les droits sur les contenus fournis (textes, photographies, vidéos, logos, bases de données, marques) et garantit Adsbooster contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers de ce fait.
  • Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet. Les validations sont réputées acquises si le client ne répond pas dans les 5 jours ouvrés suivant une demande écrite.
  • Les délais courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments et du paiement de l'acompte ou du premier paiement. Tout retard du client décale le calendrier d'autant, sans que cela constitue un manquement d'Adsbooster.
  • Un site One-Page est livré en 10 jours ouvrés à compter de la réception complète des contenus. Pour un site Multi-Pages, la date est fixée d'un commun accord au lancement du projet.
  • Le client s'engage à ne pas utiliser les livrables à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux droits de tiers, et à respecter la réglementation applicable à son activité.

10. Livraison, recette et mise en ligne

Le livrable est présenté au client pour recette. La recette est réputée effectuée, et le livrable accepté sans réserve, si le client n'a pas formulé par écrit de non-conformité majeure dans les 7 jours suivant cette présentation.

Les corrections de bugs bloquants constatés après la mise en ligne sont prises en charge sans frais pendant 30 jours. Les demandes qui modifient le périmètre initial, ajoutent des fonctionnalités ou résultent d'un changement de brief font l'objet d'un devis complémentaire.

La mise en ligne intervient après validation du livrable, paiement du solde et disponibilité du nom de domaine. Le client reste responsable de l'exactitude des contenus publiés et du respect de ses obligations légales d'information.

Si le client ne fournit pas les éléments nécessaires dans les 60 jours suivant la commande, Adsbooster peut considérer le projet comme abandonné par le client : les sommes versées restent acquises et aucun remboursement n'est effectué.

11. Absence de droit de rétractation (vente aux professionnels)

Les prestations d'Adsbooster sont exclusivement destinées à des clients professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, associations et collectivités) agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et toute commande émanant d'un particulier peut être refusée.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs : il ne s'applique pas aux présentes prestations, vendues exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le client professionnel peut renoncer à la prestation avant son démarrage ; les sommes déjà versées restent acquises conformément à la section 12.

Si, par exception, une commande passée par un particulier était acceptée, les dispositions impératives du Code de la consommation — notamment le droit de rétractation et les garanties légales — s'appliqueraient dans leur intégralité.

12. Absence de remboursement

Sous réserve du droit de rétractation du client consommateur (section 11) et des garanties légales (section 13), toute somme versée à Adsbooster — acompte, première échéance, mensualité, abonnement annuel, paiement intégral ou option — est définitivement acquise à Adsbooster et n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel.

Dès la signature du devis, du bon de commande ou la validation écrite de la commande, le client renonce expressément à tout remboursement : aucune somme versée ne lui est restituée, totalement ou partiellement, y compris en cas d'arrêt du projet, d'évolution du besoin ou de renonciation en cours d'exécution à sa seule initiative.

Une seule exception commerciale est offerte par Adsbooster : la période d'essai de 7 jours du service Réceptionniste IA (section 16), pendant laquelle aucun abonnement n'est facturé et où le client peut interrompre le service sans frais. En dehors de cette période d'essai, aucun remboursement n'est effectué.

Il est expressément convenu que les sommes versées à titre d'acompte ne constituent pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : le client ne peut se dédire unilatéralement, même avant le début des travaux.

En cas d'annulation par le client avant le début des travaux, l'acompte reste acquis à Adsbooster en réparation du préjudice subi (temps de cadrage et de conception, réservation d'un créneau de production, perte d'autres opportunités commerciales).

En cas d'annulation en cours d'exécution, l'intégralité des sommes dues au titre des travaux réalisés, des engagements fermes pris auprès des sous-traitants et des frais engagés est immédiatement exigible.

Les abonnements annuels (hébergement, maintenance, Réceptionniste IA, publicité) sont souscrits pour la période indiquée et ne sont ni remboursables, ni fractionnables, ni reportables au prorata en cas de résiliation anticipée à l'initiative du client.

Les mois d'hébergement et de maintenance déjà facturés ne sont pas remboursés en cas de départ du client, y compris lorsque celui-ci récupère une sauvegarde complète de son site.

Cette clause ne fait pas obstacle : au remboursement des sommes correspondant à une prestation non exécutée en cas de manquement grave d'Adsbooster, à la période d'essai de 7 jours offerte pour le Réceptionniste IA, ni à la mise en œuvre des garanties légales prévues à la section 13.

13. Garanties légales

Client consommateur : Adsbooster répond de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et, pour les contenus et services numériques, des articles L224-25-12 et suivants du même code. Le consommateur peut demander la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Client consommateur : Adsbooster répond également de la garantie des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'action doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Client professionnel : la garantie des vices cachés s'applique dans les limites admises entre professionnels. Les garanties légales de conformité et les garanties commerciales de bon fonctionnement sont expressément exclues, le client professionnel étant réputé connaître le secteur et définir précisément son besoin.

Pour les prestations intellectuelles (conception, design, rédaction, référencement, stratégie publicitaire), Adsbooster est tenu à une obligation de moyens. Pour les prestations techniques de mise en ligne et de configuration, il est tenu à une obligation de résultat limitée à la conformité au périmètre du devis.

Les garanties ne couvrent pas les conséquences d'une modification réalisée par le client ou un tiers, d'un contenu fourni par le client, d'une utilisation non conforme, d'une défaillance de l'hébergeur, de l'opérateur téléphonique, d'une plateforme publicitaire ou d'un fournisseur d'intelligence artificielle.

14. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Adsbooster cède au client, à compter du paiement intégral du prix, le droit d'utiliser le site livré et les créations réalisées spécifiquement pour lui, pour une durée illimitée, pour le monde entier, aux fins d'exploitation de son activité, avec droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de sous-traitance technique de l'hébergement.

Cette cession ne couvre pas les composants génériques, bibliothèques, frameworks, outils internes, méthodes, savoir-faire, maquettes non retenues et éléments préexistants d'Adsbooster, qui restent sa propriété exclusive. Le client bénéficie sur ces éléments d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à l'exploitation du site livré.

En paiement mensuel, la cession n'intervient qu'après le règlement de la douzième mensualité. Jusqu'à cette date, le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable. En cas de défaut de paiement définitif, la licence peut être révoquée après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Le client garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il fournit et garantit Adsbooster contre toute action de tiers. Le client assume la responsabilité éditoriale des contenus mis en ligne et de leur conformité à la réglementation applicable.

Adsbooster est autorisé à mentionner le nom du client, son secteur d'activité et à présenter une capture d'écran du site réalisé dans ses références, son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du client formulée au moment de la commande ou ultérieurement.

15. Hébergement, nom de domaine et maintenance

L'hébergement, la maintenance corrective et les modifications raisonnables sont inclus pendant 12 mois à compter de la mise en ligne, dans la limite d'un volume raisonnable de demandes (jusqu'à 2 heures de modifications par mois, cumulables sur 3 mois). Au-delà, les prestations hors forfait sont facturées au taux horaire indiqué au devis.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire. Ses frais d'achat et de renouvellement sont à la charge du client et exclus des prix indiqués à la section 5.

Adsbooster met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et du service, sans garantie d'absence d'interruption. Les interruptions pour maintenance, mise à jour de sécurité, panne d'un sous-traitant, attaque informatique ou cas de force majeure ne donnent droit à aucun remboursement ni indemnité.

Le client est responsable de la sauvegarde de ses contenus et de ses données. Adsbooster réalise des sauvegardes raisonnables mais ne garantit pas la restauration intégrale des données, notamment après une modification effectuée par le client ou un tiers.

À la fin de la prestation, le client peut récupérer une sauvegarde complète de son site. La restitution s'effectue dans un format exploitable, dans un délai de 30 jours après demande écrite, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

16. Réceptionniste IA et services d'intelligence artificielle

Le service de réceptionniste IA repose sur des modèles d'intelligence artificielle et sur des prestataires tiers de téléphonie et d'hébergement. Adsbooster ne garantit pas l'exactitude absolue des transcriptions, résumés, qualifications ou réponses générées automatiquement.

Période d'essai offerte : une période d'essai de 7 jours calendaires est offerte pour le service Réceptionniste IA, à compter de la mise en service du numéro. Pendant ces 7 jours, aucun abonnement n'est facturé, aucune somme n'est prélevée et le client peut demander l'arrêt du service à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier. À l'issue de la période d'essai, sauf demande d'arrêt formulée avant son terme, l'abonnement commence et devient exigible selon les conditions de la section 7 : il n'est alors ni remboursable, ni fractionnable (section 12).

Le client est seul responsable de la configuration du script, des informations transmises aux appelants, du respect de ses obligations d'information — notamment en cas d'enregistrement d'appel —, de la base légale des traitements et de l'information des personnes concernées.

Le client s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites, notamment pour du démarchage non consenti, de l'usurpation d'identité, de la surveillance illicite ou de la collecte de données sensibles non autorisées. Adsbooster peut suspendre le service en cas d'usage manifestement illicite, sans remboursement.

Les volumes inclus dans les packs (100 appels inclus puis 0,39 € par appel pour Flex, 2 000 appels par mois pour Flex Pro, appels illimités pour Flex Ultime) sont ceux décrits sur le site au jour de la commande. Les appels excédentaires sont facturés 0,39 € par appel, sauf mention contraire au devis.

Les abonnements annuels de réceptionniste IA sont payables d'avance et ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation anticipée à l'initiative du client, sans préjudice des garanties légales et du droit de rétractation du consommateur.

Adsbooster peut faire évoluer les fonctionnalités du service, notamment les modèles et prestataires utilisés, à condition de ne pas réduire substantiellement le niveau de service convenu.

17. Protection des données personnelles et confidentialité

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsqu'Adsbooster traite des données personnelles pour le compte du client (hébergement, maintenance, gestion des demandes, réceptionniste IA, intégrations), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement — finalités, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, sort des données — sont définies dans l'accord de traitement des données (DPA) conclu entre les parties, qui fait partie intégrante du contrat et prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Cet accord est établi et signé avant le début de tout traitement réalisé pour le compte du client.

Le client, en qualité de responsable de traitement, garantit la licéité des données transmises et l'information des personnes concernées. Les données traitées pour le compte du client sont conservées selon les durées convenues avec lui, rappelées dans l'accord de traitement des données et dans la politique de confidentialité.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie, pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

18. Résiliation

Client professionnel : le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

En cas de résiliation pour manquement du client, les sommes dues au titre des prestations réalisées, des engagements fermes et des frais engagés restent exigibles, sans remboursement des sommes déjà versées.

Client consommateur : il peut résilier dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander la résolution du contrat en cas de manquement grave d'Adsbooster et mettre en œuvre les garanties légales, sans renoncer à aucun de ses droits.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues pour la période écoulée, les obligations de confidentialité, les droits de propriété intellectuelle déjà cédés et les obligations relatives aux données personnelles.

Adsbooster peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure, en cas de comportement illicite du client, de contenu manifestement illégal, de non-paiement persistant ou d'atteinte à la sécurité du service.

19. Responsabilité

Adsbooster répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable, dans la limite du montant total des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de données non sauvegardées, atteinte à l'image, manque à gagner, ainsi que tout préjudice résultant d'un contenu fourni par le client, d'une mauvaise configuration, d'une utilisation non conforme ou d'une défaillance d'un tiers (hébergeur, opérateur téléphonique, plateforme publicitaire, fournisseur d'intelligence artificielle, prestataire de paiement).

Adsbooster ne peut être tenu responsable des conséquences d'une modification réalisée par le client ou un tiers après la livraison, ni de l'usage fait des livrables par le client.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni aux garanties légales dues au client consommateur. Toute clause contraire aux dispositions impératives de la loi est réputée non écrite.

Le client professionnel reconnaît que les prix ont été fixés en considération de cette répartition des risques et qu'il lui appartient de souscrire les assurances nécessaires (responsabilité civile professionnelle, cyber-risques, perte d'exploitation).

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une catastrophe naturelle, une panne généralisée d'Internet, une cyberattaque majeure, une décision administrative, une grève générale ou une épidémie.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées et les sommes dues restant exigibles.

21. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à hello@adsbooster.eu ou par courrier à 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Adsbooster s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Médiation : les prestations étant réservées aux professionnels, le recours au médiateur de la consommation prévu à l'article L612-1 du Code de la consommation ne s'applique pas. Les réclamations sont adressées à hello@adsbooster.eu ; à défaut d'accord amiable, le litige relève du tribunal de commerce de Paris.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Les parties attribuent compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français ; toute traduction n'a qu'une valeur informative.

22. Modification des CGV

Adsbooster peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, technique, tarifaire ou organisationnelle. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute modification substantielle est notifiée au client consommateur sur support durable au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas aux contrats en cours sans l'accord écrit du client.

23. Dispositions diverses

  • Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et les parties s'efforcent de la remplacer par une clause équivalente.
  • Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
  • Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'Adsbooster. Adsbooster peut céder le contrat à toute entité de son groupe ou en cas de cession d'activité, sous réserve du maintien des droits du client consommateur.
  • Les titres des sections sont purement indicatifs et n'affectent pas l'interprétation des clauses.
  • Le devis accepté, les présentes CGV, leurs annexes éventuelles et le DPA forment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur.
  • Le client reconnaît avoir reçu, avant la commande, une information claire, compréhensible et accessible sur les présentes CGV, les prix, les délais et les garanties.

24. Annexe — Tarifs en vigueur

  • Site One-Page : 961 € en une fois ou 89 € par mois sur 12 mois.
  • Site Multi-Pages : 1 177 € en une fois ou 109 € par mois sur 12 mois.
  • Hébergement et maintenance après la première année : 20 € par mois ou 240 € par an.
  • Réceptionniste IA : Flex 2 199 € par an ou 199 € par mois, Flex Pro 3 899 € par an ou 345 € par mois, Flex Ultime 5 699 € par an ou 520 € par mois.
  • Appels excédentaires du pack Flex : 0,39 € par appel.
  • Options : Suite Performance SEO 1 609 €, Kit Identité de Marque 216 €, Rédaction de Contenu Web 324 €, Intégration CRM & Automatisation 324 €, Commande restaurant 600 €.
  • Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d'évoluer ; le tarif applicable est celui du devis accepté.

Une question sur ce document ? Écrivez-nous à hello@adsbooster.eu ou par courrier : Adsbooster, 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.