Cadre commercial

Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Cette politique précise le régime des sommes versées à Adsbooster pour ses prestations : création de sites web, hébergement, maintenance, standard téléphonique augmenté par intelligence artificielle, publicité en ligne et prestations associées. Elle s'applique exclusivement aux clients professionnels, dans le cadre de leur activité. En signant un devis, un bon de commande ou en réglant une facture, le client accepte cette politique.

Aucune somme versée à Adsbooster n'est remboursée. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas ici : il est réservé aux consommateurs, et les prestations sont vendues exclusivement à des professionnels.

1. Nature des prestations

Les prestations d'Adsbooster sont conçues sur mesure pour chaque client : cadrage, direction artistique, conception, développement, configuration technique, rédaction, référencement et paramétrage publicitaire.

Elles mobilisent dès la commande du temps de conception, un créneau de production, des ressources créatives et techniques, et des engagements pris auprès de prestataires. Un travail engagé pour un client ne peut être ni revendu, ni réutilisé pour un autre : c'est ce qui justifie le régime décrit ci-dessous.

Les prestations d'Adsbooster sont exclusivement destinées à des clients professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, associations et collectivités) agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et toute commande émanant d'un particulier peut être refusée.

2. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs : il ne s'applique pas aux présentes prestations, vendues exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Concrètement, un client professionnel ne dispose d'aucun délai de quatorze jours pour se rétracter après avoir commandé. Il peut renoncer à la prestation avant son démarrage, mais les sommes déjà versées restent acquises à Adsbooster, dans les conditions de la section 3.

Si, par exception, une commande passée par un particulier était acceptée, les dispositions impératives du Code de la consommation — notamment le droit de rétractation de quatorze jours et les garanties légales — s'appliqueraient dans leur intégralité.

3. Politique de non-remboursement

Toute somme versée à Adsbooster est définitivement acquise. Dès la signature du devis, du bon de commande ou la validation écrite de la commande, le client renonce expressément à tout remboursement, total ou partiel, y compris en cas d'arrêt du projet, d'évolution de son besoin ou de renonciation en cours d'exécution à sa seule initiative.

Les sommes versées à titre d'acompte ne constituent pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : le client ne peut se dédire unilatéralement, même avant le début des travaux.

Les paiements suivants ne sont strictement pas remboursables :

  • Acomptes.
  • Mensualités d'abonnement.
  • Paiements de projets en une seule fois.
  • Frais d'hébergement et de maintenance.
  • Frais de mise en place.
  • Frais de consultation ou de stratégie.

4. Situations qui n'ouvrent droit à aucun remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé pour :

  • Changement d'avis.
  • Cessation d'activité, vente ou transformation de l'entreprise du client.
  • Difficultés financières ou de trésorerie.
  • Retards causés par le client : contenus, validations ou accès non fournis.
  • Insatisfaction subjective.
  • Non-utilisation du site terminé.
  • Résultats commerciaux non atteints.
  • Arrêt du projet ou du service à l'initiative du client, en cours d'exécution ou d'abonnement.

5. À partir de quand les travaux sont engagés

Les travaux sont considérés comme « commencés » dès lors que l'intégration, la planification, la consultation, le design, le développement, la recherche ou la configuration technique a débuté.

En pratique, cela couvre aussi la réservation d'un créneau de production et l'achat de ressources au nom du client : nom de domaine, licences, crédits publicitaires.

À partir de ce moment, les sommes versées restent acquises, quelle que soit l'issue du projet.

6. Abonnements, hébergement et maintenance

L'hébergement, la maintenance, les abonnements de réceptionniste IA et les prestations publicitaires sont facturés au mois ou à l'année, selon le devis.

Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas d'interruption en cours de période : le service reste actif jusqu'au terme de la période facturée, puis s'arrête si le client ne renouvelle pas.

Les mois déjà facturés ne sont pas remboursés en cas de départ du client, y compris lorsque celui-ci récupère une sauvegarde complète de son site.

7. Annulation à l'initiative du client

En cas d'annulation avant le début des travaux, l'acompte reste acquis à Adsbooster en réparation du préjudice subi : temps de cadrage et de conception, réservation d'un créneau de production, perte d'autres opportunités commerciales.

En cas d'annulation en cours d'exécution, l'intégralité des sommes dues au titre des travaux réalisés, des engagements fermes pris auprès de prestataires et des frais engagés est immédiatement exigible.

Si le client ne fournit pas les éléments nécessaires dans les 60 jours suivant la commande, Adsbooster peut considérer le projet comme abandonné : les sommes versées restent acquises et aucun remboursement n'est effectué.

8. Les trois cas où une somme est restituée

L'absence de remboursement connaît trois limites, et trois seulement. Elles sont volontairement étroites, mais elles existent et sont opposables.

  • Période d'essai du Réceptionniste IA : 7 jours calendaires offerts à compter de la mise en service du numéro, pendant lesquels aucun abonnement n'est facturé ni prélevé. Le client peut demander l'arrêt à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier. Passé ce délai, sauf demande d'arrêt formulée avant son terme, l'abonnement commence et devient exigible.
  • Prestation non exécutée en cas de manquement grave d'Adsbooster : les sommes correspondant à une prestation qui n'a pas été réalisée du fait d'Adsbooster sont restituées, sur justificatif.
  • Garanties légales : la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) reste applicable dans les limites admises entre professionnels, et les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent si une commande passée par un particulier a été acceptée.

9. Impayés, suspension et recouvrement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue entre professionnels.

Adsbooster peut suspendre l'hébergement, la maintenance et l'accès aux services en cas d'impayé : le site peut être mis hors ligne et l'hébergement résilié. Les sommes déjà facturées ne sont pas remboursées du fait de cette suspension.

Adsbooster n'est pas responsable de la perte de données consécutive à une résiliation pour impayé, sauf accord écrit contraire. Le client conserve la possibilité de récupérer une sauvegarde de son site tant que le service n'est pas résilié.

10. Réclamations, contestations de paiement et litiges

Toute contestation relative à une facture ou à un remboursement doit d'abord être adressée par écrit à hello@adsbooster.eu, en précisant le numéro de devis ou de facture concerné. Adsbooster répond dans un délai raisonnable et recherche une solution amiable.

Une contestation de paiement engagée sans réclamation écrite préalable, ou portant sur une somme non remboursable au sens de la présente politique, ne suspend pas l'exigibilité de la facture.

Médiation : les prestations étant réservées aux professionnels, le recours au médiateur de la consommation prévu à l'article L612-1 du Code de la consommation ne s'applique pas. Les réclamations sont adressées à hello@adsbooster.eu ; à défaut d'accord amiable, le litige relève du tribunal de commerce de Paris.

11. Droit applicable et portée de cette politique

Cette politique est régie par le droit français. Elle s'applique sans préjudice des clauses des conditions générales de vente, qui prévalent en cas de divergence et détaillent chaque situation.

Accepter un devis, signer un bon de commande ou régler une facture vaut acceptation de cette politique.

Pour toute question : hello@adsbooster.eu — Adsbooster, 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

Une question sur ce document ? Écrivez-nous à hello@adsbooster.eu ou par courrier : Adsbooster, 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.